Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne   www.europesage.com     est géré par Emmanuelle Pasquer sous le statut d'auto entrepreneuse sous le nom commercial d'Europesage  dont le siège social est situé à  18220 MOROGUES , immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro  40185728900029.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par  Europesage  auprès de  toute personne physique ou morale  procédant à un achat via le site internet  www.europesage.com,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre  Europesage   et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet  www.europesage.com  nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Europesage   se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre  Europesage et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet  www.europesage.com  ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse  www.europesage.com
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet  www.europesage.com.
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet  www.europesage.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Europesage et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet  www.europesage.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Europesage  conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Europesage  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de  www.europesage.com jusqu'au complet encaissement du prix par www.europesage.com.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS professionnels hors France Métropolitaine disposant d'un numéro intracommunautaire, les commandes ne sont pas soumises à la TVA. Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Pour les CLIENTS hors UE, ils peuvent être soumis aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de  www.europesage.com. Ils sont à la charge du CLIENT.

Les prix des Produits indiqués sur le site  www.europesage.com ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Europesage se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet  www.europesage.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet  www.europesage.com  est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

• Soit par carte bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
• Soit par virement bancaire : 
• Après avoir choisi le mode de paiement par virement bancaire, et dès validation de la commande, le Client reçoit une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de  Europesage, dont les coordonnées sont communiquées au Client à la fin de la commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.
• Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.  

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé.  Les frais de retour sont à la charge du Client.

Article 7. Livraison, transport et réception de colis

1. Modalités de livraison

Les produits commandés sur notre site sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transporteurs dans les délais indiqués à titre informatif sur la page de commande. Ces délais peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits.

2. Frais de transport

Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande et varient en fonction du poids, du volume du colis et de la destination. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les livraisons en zones éloignées ou difficiles d’accès.

3. Responsabilité pendant le transport

La marchandise voyage aux risques et périls du vendeur jusqu’à la remise du colis au client. À compter de la réception du colis, les risques liés au produit sont transférés au client.

4. Réception du colis

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré, etc.) doit être notée de manière claire et précise sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur, et confirmée par e-mail à notre service client dans un délai de 48 heures suivant la réception.

5. Colis endommagé ou perte

En cas de produit endommagé ou perdu durant le transport, une réclamation pourra être ouverte auprès du transporteur. Nous nous engageons à accompagner le client dans cette démarche, sous réserve du respect des procédures de signalement mentionnées ci-dessus.

6. Refus de colis

En cas de refus injustifié du colis par le client, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du client, sauf s’il s’agit d’un colis manifestement endommagé lors du transport.

7. Retards de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société Europesage sur le site www.europesage.com bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Europesage qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courriel à l’adresse suivante :  europepesage@gmail.com, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société  Europesage n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de  Europesage ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Europesage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre  Europesage et le Client.

Article 10 - Sécurisation

Le site  www.europesage.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site  www.europesage.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.europesage.com est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site  www.europesage.com le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.

Vous pouvez consulter la liste officielle des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :

👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de Europesage , par courriel électronique selon les modalités définies dans l’Article 16. 

Article 14. Force majeure

L'exécution par  Europesage de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

Europesage informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

• Par mail :            europepesage@gmail.com
• Adresse postale :  Place de l'Eglise - 18220 Morogues